Tarifs et facturation

La redevance assainissement

La redevance assainissement est régie par l’article L1224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance en contrepartie du service rendu. La redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable s’applique sur le volume d’eau potable consommé.

Les volumes d’eau potable consommés par les usagers sont transmis chaque année au délégataire (ou exploitant) du Syndicat d’assainissement par les exploitants de la distribution d’eau potable (SMPGA/CEGA).

Les tarifs

Une partie de la redevance revient au Syndicat pour lui permettre d’effectuer les investissements et les missions qu’il a conservé et l’autre à son délégataire afin qu’il puisse assumer les dépenses pour le fonctionnement des ouvrages (personnel, électricité, frais de télécommunication…..) et leur renouvellement. Les tarifs sont pour le délégataire fixés dans les contrats de délégation de service public. La révision annuelle de ces tarifs se fait par l’application de formules qui figurent également dans ces contrats. Pour ceux de la collectivité, ils sont fixés par le Comité Syndical.

Sur les factures actuelles, sont détaillées les parts fixe et variable pour le traitement et le transfert des eaux usées d’une part et la collecte d’autre part. S’agissant de la collecte, le tarif figuré sur les factures inclut ceux du Syndicat et de son délégataire.

Au 1er janvier 2022, les tarifs sont les suivants :

      • Part fixe : 81.93 € HT
      • Part variable : 1.8183 € HT / m3

A cela, vient s’ajouter la redevance pour la modernisation des réseaux revenant à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie d’un montant de 0.185 € HT / m3 et la TVA à 10% qui revient à l’Etat et qui s’applique sur la totalité de la facture.

A titre d’exemple, le montant de la facture pour une consommation de 80 m3 qui correspond à la consommation moyenne sur le territoire du SMAAG s’élève à 266.41 € TTC.

Présentation d’une facture type de prélèvement automatique et de mensualisation d’assainissement

Présentation d’une facture type de paiement d’assainissement par TIP /Chèque bancaire