Demande de branchements

Les demandes de branchements

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire :

• • • Pour toutes les constructions neuves, création d’un branchement
    • Pour les constructions existantes, raccordement sur la boite de branchement existante et/ou création d’un branchement supplémentaire dans le cas de modification de surface existante de l’installation (extension….).
    • Pour les propriétés existantes desservies par un réseau nouvellement créé. Dans ce cas, les propriétaires disposent d’un délai de deux ans pour se raccorder (Art. L1331-1 du Code de la Santé publique).

Les travaux sont réalisés :

• • • en domaine privé par le propriétaire (Cf formulaire ci-dessous).
    • en domaine public par l’entreprise retenue et mandatée par le SMAAG pour effectuer cette prestation (Cf formulaire ci-dessous).

Le raccordement au réseau d’assainissement est réalisé aux frais exclusifs du propriétaire y compris la partie du branchement sous le domaine public. (Article L1331-2 du Code la Santé publique).

Formulaire de demande branchement et d’autorisation de déversement pour professionnels