Demande de branchements

Les demandes de branchements

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire :

      • Pour toutes les constructions neuves, création d’un branchement
      • Pour les constructions existantes, raccordement sur la boite de branchement existante et/ou création d’un branchement supplémentaire dans le cas de modification de surface existante de l’installation (extension….).
      • Pour les propriétés existantes desservies par un réseau nouvellement créé. Dans ce cas, les propriétaires disposent d’un délai de deux ans pour se raccorder (Art. L1331-1 du Code de la Santé publique).

Les travaux sont réalisés :

      • en domaine privé par le propriétaire (Cf formulaire ci-dessous).
      • en domaine public par l’entreprise retenue et mandatée par le SMAAG pour effectuer cette prestation (Cf formulaire ci-dessous).

Le raccordement au réseau d’assainissement est réalisé aux frais exclusifs du propriétaire y compris la partie du branchement sous le domaine public. (Article L1331-2 du Code la Santé publique).

Formulaire de demande branchement et d’autorisation de déversement pour particuliers

Formulaire de demande branchement et d’autorisation de déversement pour professionnels

Logo SMAAG

02 33 91 30 27

contact@smaag.fr

Pôle de l'Eau

240, rue Ampère
50380 Saint-Pair-sur-Mer

Horaires

Du lundi au vendredi :

– 08:00 à 12:00
– 13:30 à 17:30 (vendredi 16:30)