Contrôle de branchements

Dans quels cas un contrôle de branchements doit être effectué ?

  1. Lors d’une vente d’un bien immobilier, le contrôle est payant, (cf ci-dessous démarche à suivre)
  2. Dans le cadre de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de collecte (Enquête domiciliaire) ou sur des secteurs pouvant impacter la qualité de l’eau (enjeux environnementaux et sanitaires). Le contrôle est gratuit et s’effectue à la demande du SMAAG qui informe les propriétaires par courrier.
  3. Suite au raccordement d’une habitation au réseau d’assainissement collectif (contrôle gratuit), le propriétaire prend contact avec le Syndicat pour planifier un rendez-vous

Quelle est la démarche à suivre dans le cas d’une vente immobilière ?

  1. Le propriétaire du bien (appartement, maison, local commercial) doit prendre rendez-vous par téléphone auprès du SMAAG pour faire contrôler le bien
  2. Le service technique du SMAAG effectue le contrôle et produit le rapport de conformité du bien*.
  3. Le propriétaire du bien reçoit un avis des sommes à payer d’un montant fixé par délibération de 90 € HT soit 108 € TTC (vous disposez d’un délai de trente jours pour payer cette somme au comptable public).

*en cas de non-conformité des aides financières peuvent être accordées pour la réalisation des travaux de mise en conformité de branchements (pour en savoir plus, cliquer sur ce lien)

 

Modalités de règlement d’un contrôle assainissement dans le cadre d’une vente :

  1. Paiement sur internet via le lien suivant,
  2. Par virement bancaire (cf. avis des sommes à payer) : Références à rappeler en zone objet : 26200-2022-……
    BIC : BDFEFRPCCT
    IBAN : FR39 3000 1004 11G5 0700 0000 042,
  3. Par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public (A adresser au Centre d’encaissement des Finances Publiques 35908 Rennes cedex 9) en joignant le papillon détachable sans le coller ni l’agrafer,
  4. En numéraire (dans une limite de 300 €),
    OU
    Par carte bancaire,
    Chez le buraliste agréé (liste des buralistes agrées) avec code Datamatrix (voir facture ci-contre).

Facture type d’un contrôle assainissement dans le cadre d’une vente